NOUVELLES REVELATIONS
https://lecourrierdesstrateges.fr/2022/11/07/nouvelles-revelations-dune-enquete-de-la-commission-du-renseignement-du-senat-americain-sur-les-origines-du-covid/
EDOUARD PHILIPPE DEVANT LA JUSTICE
L’ancien Premier ministre, actuellement maire du Havre, devrait être bientôt convoqué par la Cour de justice de la République pour répondre aux questions des magistrats sur la gestion de la crise du Covid-19.
Selon une enquête du Monde, Édouard Philippe doit être prochainement convoqué par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) dans le cadre de l’enquête sur la gestion de la crise sanitaire. Cette cour, créée en 1993, est l’institution compétente pour juger les membres du gouvernement pénalement responsables des crimes ou délits accomplis dans l'exercice de leurs fonctions. Durant l’été 2020, elle a ouvert une enquête préliminaire sur la gestion du Covid.
« Mise en danger de la vie d’autrui » et « abstention volontaire de combattre un sinistre »
Édouard Philippe, cité dans l’information judiciaire, risque une mise en examen pour « mise en danger de la vie d’autrui » et « abstention volontaire de combattre un sinistre ». Il pourrait également être placé sous le statut de « témoin assisté ». Il sera convoqué le 24 octobre prochain.
Les magistrats reprochent à l’ancien Premier ministre la lenteur de la réponse de l’État au début de la crise sanitaire. Dans cette affaire, l'ancien ministre de la Santé Agnès Buzyn a été mis en examen le 10 septembre pour « mise en danger de la vie d'autrui » et placé sous le statut plus favorable de témoin assisté pour « abstention volontaire de combattre un sinistre ». Olivier Véran, qui lui a succédé au ministère de la Santé pendant la crise du Covid-19, et Sibeth Ndiaye, ancienne porte-parole du gouvernement, sont également cités dans l’information judiciaire
Un adhérent U.N.I.C gagne son procès devant la cour de cassation
DOCUMENT DU POURVOI EN ACCES ADHERENTS DANS LES PROCEDURES
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LES ESPAGNOLS SE REBELLENT. BRAVO
La Cour suprême espagnole confirme l’interdiction du pass sanitaire en Andalousie
En Espagne, les régions autonomes peuvent décider de demander des pass sanitaires pour l’accès aux restaurants, bars et boîtes de nuit. Le gouvernement andalou voulait introduire cette exigence, mais le Tribunal supérieur de la justice d’Andalousie l’a interdit. Mercredi, la Cour suprême espagnole a confirmé l’interdiction.
Un pass sanitaire serait contraire à la protection de la vie privée et discriminant, reconnaît le tribunal andalou. La Cour suprême espagnole confirme l’interdiction, en disant que la mesure serait disproportionnée par rapport à la situation épidémiologique. Déjà débouté par le tribunal andalou, le gouvernement régional avait introduit le recours le 6 août.
Cette interdiction intervient le jour après la décision du Tribunal supérieur de la justice des Canaries, qui interdisait le pass sanitaire avec comme argument qu‘exiger une preuve de vaccination pour l’accès à des lieux ouverts au public supposait “ségréguer” ces personnes, qui ont cependant “licitement” choisi de ne pas se faire vacciner, la vaccination étant volontaire. La décision du gouvernement présenterait un risque “d’empêcher un nombre indéterminé de citoyens de profiter de leurs libertés que la Constitution leur garantit”, argumente le tribunal. Il pointe également que ce pass forcerait les personnes à faire des tests, qui constituent une “charge économique”.
(EFE – Agence de presse espagnole)
LE CONSEIL D'ETAT VA T'IL SE DEJUGER ???
Le Conseil d'Etat statue en urgence cette après-midi sur le déremboursement des tests. Il a joint dans cette audience plusieurs référés soulevés par diverses associations, dont VIA (association présidée par Jean-Frédéric Poisson), le Cercle Droit et libertés et l'Union syndicale et Solidaires. Beaucoup sont surpris par la rapidité avec laquelle le Conseil statue. Tous les observateurs scruteront l'indépendance qu'il pourrait enfin s'accorder après plusieurs mois de suivisme aveugle du gouvernement.
Le Conseil d’Etat audience aujourd’hui les différents requérants qui demandent l’annulation de l’arrêté ministériel supprimant le remboursement des tests pour les non-vaccinés. Beaucoup ont invoqué l’introduction d’une discrimination entre vaccinés et non-vaccinés à l’appui de leur requête, mais ont aussi soulevé l’illégalité d’une procédure reposant sur un arrêté ministériel…
Le Conseil d’Etat en urgence
Alors que les requérants s’attendaient à une audience courant novembre, le Conseil d’Etat a donc décidé d’accélérer le mouvement en statuant très rapidement sur une question emblématique. On verra comment il faut comprendre cet empressement.
Toute la question est de savoir si, après une longue séquence de partialité apparente en faveur du gouvernement, le Conseil d’Etat va enfin reprendre son rôle de cour indépendante.
Le Conseil d’Etat avait prévenu
On rappellera toutefois que, sur la question du remboursement des tests, le Conseil d’Etat avait cet été rendu un avis a priori défavorable au déremboursement pour les non-vaccinés. Le rapporteur de l’époque avait notamment écrit :
19. Le Conseil d’Etat appelle l’attention du Gouvernement sur la circonstance que l’appréciation ainsi portée sur le caractère proportionné de l’atteinte aux libertés fondamentales résultant de l’application du dispositif devrait nécessairement être réévaluée, soit en cas d’amélioration des perspectives sanitaires concernant les hospitalisations et admissions en soins critiques, soit s’il était décidé de rendre payants les tests de dépistage ou encore de limiter leur durée de validité.
Autrement dit, le Conseil d’Etat avait, cet été, expliqué que le passe sanitaire ne constituait pas une atteinte disproportionnée aux libertés tant que les tests étaient gratuits. Dès lors que, pour avoir accès l’hôpital, il faut payer quand on n’est pas vacciné, le Conseil d’Etat laissait entendre que le passe sanitaire portait une atteinte disproportionnée aux libertés.
Le Conseil d’Etat va-t-il se déjuger ?
Le Conseil d’Etat avait indiqué que, en cas d’amélioration des perspectives hospitalières, il faudrait “réévaluer” la situation. Cette condition étant remplie, le bon sens indique que le Conseil devrait annuler l’arrêté ministériel, conformément aux sous-entendus de son avis estival.
Mais va-t-il se déjuger ? L’affaire est à regarder à la loupe.