LE PASS SANITAIRE NON OBLIGATOIRE POUR ACCEDER A L'HEMICYCLE
Alors que le gouvernement a fait voter par l'Assemblée nationale son projet de loi prévoyant l'extension du passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, cette contrainte ne s’applique toujours pas aux parlementaires français, selon l’aveu même d’Aurore Berger (Lrem). En juillet dernier, Olivier Véran avait relevé que les chambres parlementaires en étaient exclues prétextant un risque d’inconstitutionnalité. Faites ce que je dis, pas ce que je fais, les députés, par leur immunité parlementaire obtiennent donc une immunité sanitaire
Les parlementaires toujours exempts du passe sanitaire
« Il n’y a pas de passe sanitaire à l’Assemblée nationale…Vous ne pouvez pas empêcher un parlementaire d’accéder à l’hémicycle », reconnaît Aurore Bergé.
Ces mêmes députés, par contre, votaient, hier, la prolongation de l’obligation pour les soignants de se faire vacciner et l’application du passe sanitaire pour entrer dans un musée, un cinéma ou un restaurant.
L’Assemblée nationale, lieu de brassage de centaines de personnes venant de régions différentes, continue donc d’être exemptée de ces mesures liberticides.
Le principe constitutionnel du libre exercice du mandat parlementaire
Il faut en effet savoir que la constitution prévoit une stricte séparation entre l’exécutif et le législatif. Mais surtout le “libre exercice du mandat parlementaire”.
Or, selon le ministre de la santé, l’application du passe sanitaire à tous ceux qui pénètreraient dans l’hémicycle aurait pu aboutir à empêcher des députés d’exercer leur mandat
Le Conseil constitutionnel avait jugé nécessaire de consacrer une nouvelle exigence constitutionnelle, celle du respect de la liberté des membres du Parlement dans l’exercice de leur mandat
Ce statut protecteur n’est pas un privilège “mais un moyen destiné à assurer [à un parlementaire] l’indépendance et la liberté d’expression nécessaires à l’exercice de son mandat”, explique le site de l’Assemblée nationale.
L’immunité sanitaire c’est pour les gueux
Aujourd’hui, encore, on comprend que le passe sanitaire s’applique aux 67 millions de français et pas aux 577 députés et 348 sénateurs.
On a tant parlé d’immunité sanitaire ou d’immunité collective ces temps-ci mais certains bénéficient d’une immunité bien plus protectrice : l’immunité parlementaire !
L’exécutif affirme, donc, que la constitution de la Ve République empêche une telle restriction à leur travail.
Néanmoins, ces parlementaires, si inquiets de la santé des français, ne trouvent rien à redire que des milliers de soignants soient suspendus.
Nous aurions aimé entendre le Conseil Constitutionnel à ce propos, car si la démocratie doit continuer à vivre pendant une crise sanitaire, soigner nos concitoyens dans de bonnes conditions (effectifs et matériels) doit, également, être garanti.
Il serait temps que l’opinion considère qu’une exemption du passe sanitaire sur les bancs de la République n’est pas une normalité mais un passe-droit.
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Mettons fin aux privilèges des anciens Premiers ministres
Ci joint, le lien vers la pétition à signer...
https://t.news.mesopinions.com/c/?t=19363b3-1s-3f51k-1xxea-8z3zf3
CONFINEMENT : L’ATTESTATION OFFICIELLE DE DÉPLACEMENT N’ÉTAIT PAS OBLIGATOIRE, SELON LE CONSEIL D’ETAT
L’ATTESTATION OFFICIELLE DE DÉPLACEMENT N’ÉTAIT PAS OBLIGATOIRE:
ALORS EN FAIT, ÇA NE SERVAIT À RIEN…
DANS UNE DÉCISION DU 22 DÉCEMBRE, LE CONSEIL D’ETAT AFFIRME QUE LE FORMULAIRE D’ATTESTATION DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE, TÉLÉCHARGÉ, IMPRIMÉ ET REMPLI DES MILLIONS DE FOIS PAR LES FRANÇAIS LORS DES DEUX PÉRIODES DE CONFINEMENT, N’AVAIT PAS PLUS DE VALEUR QU’UN AUTRE JUSTIFICATIF LÉGITIMANT LE DÉPLACEMENT.
L’autorité administrative suprême écrit en effet : « L’obligation, pour les personnes souhaitant bénéficier des exceptions à l’interdiction de sortir, de se munir d’un document leur permettant de justifier que leur déplacement entrait bien dans le champ de ces exceptions ne prévoit aucun formalisme particulier, de sorte que tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit à cette fin. » Traduction : une attestation d’employeur ou une ordonnance, par exemple, suffisait tout à fait pour se déplacer si nécessaire.
De même, dans le cas d’une sortie pour faire les courses, par exemple, il n’était pas nécessaire d’avoir le fameux formulaire : « A première vue, du moment qu’on se trouvait dans un des cas de dérogation prévus, une attestation sur l’honneur faite à la main, même sans recopier à la lettre le texte de l’attestation officielle, était suffisante » , confirme le professeur de droit public Michel Verpeaux.
2.924.775 CONTRÔLES
La décision rejette la demande d’annulation par un particulier du décret du 23 mars « prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire« , mais indique clairement l’inutilité juridique des attestations. « Le Conseil d’Etat l’avait déjà dit en filigrane, mais là il l’a dit dans une formation solennelle, donc c’est on ne peut plus clair, commente l’avocat Eric Morain. Beaucoup de juristes l’ont dit depuis le départ : dans les textes, il n’y avait aucune disposition qui visait l’attestation dérogatoire, ils ne faisaient que lister les cas possibles de dérogation. » Un petit fiasco pour le gouvernement…
« L’obligation de se munir d’un tel document, qui est dépourvue d’ambigüité et contribue à garantir le respect des mesures de confinement, ne conduit donc pas, contrairement à ce qui est soutenu, à méconnaître les principes de légalité des délits et des peines et de nécessité des peines« , continue toutefois le Conseil d’Etat, affirmant ainsi qu’un justificatif valable était tout de même nécessaire pour avoir le droit de se déplacer.
Le 10 décembre, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, indiquait que les forces de l’ordre avaient réalisé 2.924.775 contrôles depuis le début du confinement. Dont combien ayant entraîné une verbalisation faute d’attestation « officielle », et finalement injustifiée ?
L’attestation officielle de déplacement n’était pas obligatoire, SOURCES :
- https://www.marianne.net/societe/police-et-justice/confinement-lattestation-de-deplacement-netait-pas-obligatoire-selon-le-conseil-detat
- gouv
